Quelle procédure pour réaliser un divorce juridique ?

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Par le mariage, deux personnes s'engagent à faire de leurs vies, une seule. Juridiquement, le mariage est un contrat par lequel les deux conjoints prévoient la gestion matrimoniale de leurs biens et dettes. Pour une raison donnée, ce lien de mariage peut prendre fin par le divorce. Quelles sont les différentes étapes pour réaliser un divorce juridique ? Lisez cet article.

Demander le divorce auprès de la juridiction compétente

Pour obtenir un divorce juridique, il faut d'abord faire une demande. Cela est possible par une requête. Sur ce site https://www.solutions-juridiques.fr/, vous allez découvrir que les deux parties peuvent faire conjointement cette requête ou qu'une seule partie peut également le faire.

Qu'elle soit simple ou conjointe, il suffit de s'adresser à la juridiction compétente. Territorialement, la juridiction compétente pour connaître de votre divorce juridique est le tribunal relevant du ressort de votre domicile. Ainsi, si vous êtes à Marseille, vous devez déposer votre requête de divorce auprès du greffe du tribunal de Marseille.

La requête est un acte introductif d'instance et doit contenir de ce fait certaines informations obligatoires pour ne pas être déclarée irrecevable. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il est recommandé de solliciter l'expertise d'un avocat. Après étude et admission de votre demande, le tribunal vous communiquera la date de la tenue de l'audience.

Aller à l'audience

L'audience est la séance durant laquelle le juge désigné pour connaître du litige écoute les différentes parties et examine la preuve apportée par chacun pour défendre sa cause. Vous avez la possibilité de vous faire représenter par un avocat.

Le cas échéant, vous avez plus de chances d'obtenir le divorce si vous êtes le demandeur et obtenir gain de cause sur les points que vous discutez. En effet, il sera discuté de la garde des enfants ou des animaux domestiques et bien d'autres éléments. Grâce à l'expertise d'un avocat, vous serez satisfait de la décision du juge.

Obtenir un accord de divorce

L'accord de divorce est contenu dans la décision du juge. Par sa décision, il régit toutes les questions et inquiétudes qui peuvent naître dans le cadre d'un divorce juridique. En effet, il statuera sur les questions telles que l'obligation alimentaire reconnue sous un terme moderne de pension alimentaire. Il statuera également sur le partage des biens et sur la garde des enfants.

Toutefois, il faut savoir que les parties en conflit peuvent accepter l'intégralité de cet accord ou le refuser. Ils peuvent également modifier, de commun accord, quelques points de l'accord constatant sur le divorce juridique. En cas d'acceptation, les ex époux devront signer un accord final. C'est après cette signature que l'accord de divorce sera officialisé et mentionné dans le registre d'état civil. En cas de désaccord, l'antagoniste devra, le cas échéant, interjeter appel.

Finaliser le divorce

La signature de l'accord final ne met pas fin à la procédure d'obtention du divorce juridique. Après cela, il faut également que les parties aient l'ordonnance de divorce. Cette ordonnance est délivrée par le Président de la juridiction compétente. Après que cette ordonnance soit prononcée par ce dernier ou le juge délégué à cet effet, les époux peuvent mettre en exécution la décision.

En somme, c'est une procédure qui semble long et qui mérite tout de même une attention particulière. Avoir un avocat à ses côtés est un avantage.